Dispositif de déduction fiscale lié aux Services à la Personne

services_a_la_personne_a6domEn tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées à A6Dom, société d'assistance informatique agréée "Services à la personne".

  • Comment ça marche ?
  1. Vous faites appel à A6Dom pour une prestation effectuée à votre domicile: Assistance informatique ou Internet, formation, livraison ou l'installation de matériel ou logiciel (voir "Services"),
  2. Vous réglez le montant total de la prestation (voir "Modes de paiement"),
  3. Au début de l'année suivante, A6Dom vous fait parvenir une attestation fiscale,
  4. Vous reportez le montant des sommes engagées sur votre déclaration de revenus, et vous y joignez l'attestation (dans la cas de la déclaration "papier"),
  5. Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes versées sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
  • Qui peut en bénéficier ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l'une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour :

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt (retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses),
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur).
  • Doit-on obligatoirement régler les prestations en CESU pour bénéficier du dispositif de réduction fiscale ?

Non, les règlements en espèces ou chèque ouvrent droit aux mêmes avantages.

  • Quelles sont les limites sur le montant total de la réduction fiscale ?

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance administrative ou cours à domicile.

  • Dans quelle case de ma feuille de déclaration d'impôts sur le revenu déclarer mes dépenses de services à la personne ?

les services à la personnes sont considérés comme emploi d'un salarié à domicile, c'est donc dans les cases DB ou DF, suivant votre cas, que vous devrez reporter vos dépenses faites au titre des services à la personne (se reporter à l'attestation annuelle qui vous été envoyée ).

Pour la déclaration de l'année 2010 (revenus de 2009), vous trouverez les éléments ici.

  • Quelle est l'avantage du crédit d'impôt par rapport à la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt sur le revenu, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.

NB: Si vous n'êtes pas imposable, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou d'avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année de facturation des prestations.



Sur le site des Services à la Personne, vous trouverez ce document très explicite !

Texte de référence : Code général des impôts - Article 199

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail

ou le site officiel de l'administration française

Joomla SEF URLs by Artio

Nos clients témoignent

Témoignage sur la visite d'entretien d'ordinateur à St Arnoult-en-Yvelines 78730

"MERCI à A6Dom pour m'avoir permi de retrouver des fonctions comme WEB CAM et WIFI sur mon ordi portable que j'avais perdues. De plus plein de bons conseils et grand nettoyage sur mon ordi. UN GRAND MERCI ! Je vous recommande leurs sevices."

Maryse M. (novembre 2010)

Témoignage sur la Formation Informatique à Paris 16è - 75016

"Je suis satisfaite de vos bons conseils, suite au changement  de mon ordinateur.

Je conserve vos cordonnées."

Marie-Claude G. (juillet 2016)


A6Dom dispense des cours d'informatique sur Paris, mais aussi les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise, sans frais de déplacement.

Témoignage sur l'installation de Windows 10 à Paris 15è

"J'ai été très satisfait de votre intervention sur mon ordinateur. Il s'agissait d'installer Windows 10 à la place de Vista. J'ai eu un RV en moins d'une semaine.  Le technicien était très compétent, très calme et très patient en répondant à toutes mes questions par des réponses très claires.

Les honoraires ne me semblent pas excessifs étant dégressifs en fonction du temps passé lors de l'intervention.

Je vous recommanderai très volontiers."

Pierre L. (juin 2016)

Rechercher sur le site

Copyright