Conditions générales de vente

CGV A6DomConditions Générales de Ventes

Article 1 : Définitions

« A6Dom » :         désigne la société A6Dom SARL au capital de 5000 €, dont le Siège Social se situe 30 rue de la fleur de lys – 78730 Saint Arnoult en Yvelines. Téléphone : 01.83.62.83.62. A6Dom est immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 519 932 743, et agréée Services à la Personne N/110210/F/078/S/018.


A6Dom est une société de services à la personne qui propose aux particuliers des Prestations telles que l’assistance, la formation, le conseil, le dépannage, la maintenance, la configuration, la mise en service, l’installation de matériels ou de logiciels, les sauvegardes. Ces Prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art du moment.


« Client » :           désigne le particulier bénéficiaire des Prestations et celui qui paye ces mêmes Prestations.


« Intervention » : désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la Prestation demandée.


« Pannes » :         désignent les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au Client qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quel que raison que ce soit, mais seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences d’un usage volontaire ou involontaire de ces équipements.


« Prestations » :   désignent les services d’assistance informatique et Internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par A6Dom au domicile du Client.


« Société » :         désigne la société A6Dom.


A6Dom® est une marque déposée de la Société.

Article 2 : Objet


A6DOM intervient uniquement au domicile des particuliers, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, sur demande expresse du Client.


Au préalable de toute intervention au domicile du Client, les parties sont convenues de la date, de l'heure et du lieu d’exécution de la Prestation, ainsi que de l'ensemble des conditions tarifaires d'intervention. Cet accord vaut consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Lors d'une intervention au domicile du Client, si le Client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue, A6DOM ne pourra assurer les Prestations.

Dans ce cas, A6DOM se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement (tarif assimilé au coût d'un diagnostic). En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quel que raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle Prestation ultérieurement.


Il est expressément convenu entre les parties que le Client reconnaît dans ses rapports avec la Société A6Dom la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ».


Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société A6Dom.


Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 : Description des Prestations

Les Prestations d’A6Dom sont destinées :

  • à conseiller, assister, informer, former le Client ou toute personne désignée par lui,
  • à livrer le matériel informatique acheté par le Client,
  • à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, à la sécurisation, au dépannage, à la maintenance des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au Client,
  • à former le Client à la bonne utilisation de son matériel et de ses logiciels,
  • à assister le Client dans les démarches administratives en lien avec ses équipements informatiques ou non.

Cette liste est non exhaustive, et A6DOM est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle  jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses Prestations.

Article 4 : Limites des interventions

A6DOM ne pourra assurer la bonne fin des Interventions si :


- l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur,


- le technicien estime que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du Client,


- le technicien estime que les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le Client,


- le technicien ne peut pas accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la Prestation sollicitée.


D’autre part, A6DOM se réserve le droit de cesser l’Intervention demandée par le Client si :


- les conditions d’Intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique,


- le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant,


- le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs,


- les équipements sont inaccessibles pour quel que raison que ce soit, notamment s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du Client,


- les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses,


- en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une Intervention.

Dans tous ces cas, le montant de la Prestation « Forfait diagnostic » au tarif en vigueur sera entièrement et immédiatement dû quel que soit la cause qui en aura empêchée totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.


Article 5 : Limites de responsabilité

Le Client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par A6DOM ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention d’A6Dom ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quel que raison que ce soit.

Etant donné que A6DOM intervient uniquement sur demande expresse du Client, la Société  ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quel que raison que ce soit.


Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre A6DOM pour quel que raison que ce soit.


Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements.


En aucun cas, et ce, quel que soit la Prestation demandée, A6DOM ne saurait être responsable, pour quel que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement.


Le Client ne peut donc en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les supports informatiques.

En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où le technicien d’A6Dom devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité d’A6Dom au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait endommagée et/ou perdue.


A6Dom ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une Panne ou de toute nouvelle Panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont accompagnées d’un document justificatif.


D’une manière générale, au cas où la responsabilité d’A6Dom serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à A6Dom, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 6 : Livraison


A6Dom fera son possible pour livrer, dans les meilleurs délais, les matériels commandés par le client à un fournisseur. La Société sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure. L’installation suivant la livraison suppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant et que l'installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la Prestation de livraison.


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le Client destinataire d’un produit doit en vérifier l’état à la réception et notifier toute perte ou dégradation immédiatement à A6Dom de façon à permettre un éventuel recours de la part d’A6Dom contre le fournisseur.

Article 7 : Formation du contrat


La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire du numéro de téléphone ou de l’adresse email figurant dans l’article 1 du présent document.


De convention expresse entre le Client et A6Dom, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.


Il est expressément convenu entre les parties que le Client reconnaît dans ses rapports avec la Société la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ».


Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société.


Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 8 : Clause de parfaite information


Les présentes Conditions Générales de Prestations de services sont portées à la connaissance du Client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de la sollicitation de l’Intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.


En conséquence, le fait de souscrire aux services d’A6Dom emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de Prestations de services.

Article 9 : Obligations d’A6Dom

A6DOM s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des Prestations décrites à l’article 3 du présent document.

De convention expresse entre les parties, A6DOM, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Dans le cadre des Prestations à domicile, A6DOM s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, mais elle  ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques et suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.


Le Client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.


Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD…), les numéros de licences, les codes d'identification, mots de passe, des différents fournisseurs potentiels dont le technicien d’A6Dom aurait besoin pour la bonne exécution de sa Prestation.


Le Client s’engage à permettre la réalisation des Prestations le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir A6DOM de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante huit heures avant. A défaut, la Prestation sera facturée au tarif de la Prestation « Forfait diagnostic » au tarif en vigueur.

Dans un souci de qualité et de rapidité des Prestations, le Client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à A6DOM.

Le cas échéant, il doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.

Lors de l’intervention au domicile du Client, ce dernier ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du technicien A6DOM durant toute la durée de l’exécution de la Prestation.

Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la Prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à Internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quel que raison que ce soit.

Lors de l’intervention au domicile, sur simple demande du technicien A6DOM, le Client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par le technicien pour la bonne exécution de sa Prestation.

Article 11 : Tarifs


Les tarifs des Prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises.


Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le Client dans la "zone d'intervention" sur  les départements suivants: 75 (Paris), 78 (Yvelines), 91 (Essonne), 92 (Hauts-de-Seine), 95 (Val d’Oise).

Au delà de ces départements, les frais de déplacement sont appliqués suivant le barême kilomètrique en vigueur.


Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le Client et A6Dom le jour de la prise de rendez-vous.

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Pour chaque Prestation réalisée au domicile du Client, le technicien établira sur place un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la Prestation.

Si le Client accepte le devis, la Prestation sera réalisée ; si le Client refuse le devis, il devra payer le montant de la Prestation « Forfait diagnostic » au tarif en vigueur.


Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d’un devis à accepter, avant toute réalisation.

La première demi-heure de main d’œuvre correspondant à la réalisation d’une Prestation est incompressible et est entièrement due; ensuite, le temps est comptabilisé au quart d'heure. Tout quart d'heure entamé est dû.


Dans le cas où la Prestation ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du Client au rendez-vous fixé avec A6Dom, la Prestation sera facturée au tarif de la Prestation « Forfait diagnostic » au tarif en vigueur.


Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis.

Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.

Article 12 : Règlement des Prestations

Le règlement par le Client de la Prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la Prestation.

Le Client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’A6Dom, par CESU ou en espèces au technicien.


Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur.


Une facture est ensuite envoyée par courrier électronique au Client ou à défaut par courrier postal.


Dans le cas où le technicien ne pourrait exécuter en tout ou en partie la Prestation, du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations (voir article 10), le Client devra acquitter immédiatement et dans sa globalité au technicien le montant dû pour la Prestation.


En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 13 : Fiscalité


L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne » selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

A6Dom est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national.

A ce titre, elle s’engage à faire parvenir au Client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% du montant de l’Intervention facturée. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 14 : Garantie


La Société garantit ses interventions.

A ce titre, elle prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une Panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une Intervention dans les dix jours précédents.

L’Intervention de la Société aura lieu dans les dix jours ouvrables suivant la notification par écrit de la reproduction de la Panne.

La garantie ne jouera pas si la première Intervention a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées.

La garantie de la Société ne jouera pas si la Panne n'est pas due à une mauvaise exécution de sa prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique.

La garantie du matériel installé par A6Dom est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables.

Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si A6Dom est amenée à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

Article 15 : Confidentialité


A6Dom s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.


Cependant, dans le cas où les supports informatiques du Client contiendraient des informations, données ou images sanctionnées par la loi, A6DOM se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.


Enfin, A6DOM ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du Client qui contiendraient notamment des informations, données ou images sanctionnées par la loi.

Article 16 : Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’A6Dom dont les coordonnées figurent en tête de ce document.


Le Client autorise A6Dom à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.


A défaut, le Client notifiera A6DOM son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).


Sauf indication contraire, il est entendu que A6DOM pourra faire état de la référence du Client à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au Prénom du Client et à la première lettre du Nom.

Article 17 :  Champ d’application


L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales est applicable en France métropolitaine.


Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 18 : Réclamations, litiges


En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client d’A6Dom dont l’adresse figure en tête de ce document. A6DOM et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.


Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.


La renonciation par A6Dom à se prévaloir de tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls, les cas de force majeure, comporteront dérogation aux présents engagements.

Article 19 : Tribunal compétent


En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


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